Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2007, 08

RésuméN° 08 /CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-23/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 20 avril 2007 COUR SUPREME Affaire: MEHOU-LOKO Marcel CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Traditionnel) HOUNKPE Sagbo Benoît La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 décembre 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle MEHOU-LOKO Marcel a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 54/03 rendu le 31 octobre 2003 par la chambre de droit traditionnel de cette…