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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 2006, 08
Bénin · Adoption : 21 juillet 2006
N° 08/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2000-10/CJ-CT du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 21 Juillet 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Aa A rep. / COUR SUPREME Ar A C/ CHAMBRE JUDICIAIRE - As Ak (civil traditionnel) - Ai Ak La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 01er juillet 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle A Aa, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°107/98 rendu le 26…
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