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Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2022, 080/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 novembre 2022
N°080/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2022-056/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : HERITIERS DE FEUE TOGBE MINGNONSI REPRESENTES PAR Ac A CONTRE LEON BODJRENOU (ME HERVE SOUNKPON) Procédure Civile — Pourvoi en cassation - Défaut de consignation — Déchéance (oui) Le demandeur qui malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 2021-043 du 07 juillet 2021 du greffe de la cour d'appel d’Abomey par lequel Ac A représentant…
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