Bénin, Tribunal de première instance de porto-novo, 13 septembre 2012, 087/

Résumé1. VOIES D’EXÉCUTION – SAISIE IMMOBILIÈRE – CONTESTATION - MOYENS DE NULLITE – DEMANDE POSTÉRIEURE À L’AUDIENCE ÉVENTUELLE – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ – DEMANDE ANTÉRIEURE D’AU MOINS HUIT JOURS À L’ADJUDICATION – DEMANDE FONDEE SUR UN FAIT OU UN ACTE SURVENU OU RÉVÉLÉ POSTÉRIEUREMENT A L‘AUDIENCE ÉVENTUELLE. 2. VOIES D’EXÉCUTION – SAISIE IMMOBILIÈRE – CONTESTATION – MOYENS DE NULLITE – SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES – DÉFAUT DE SIGNIFICATION À PERSONNE OU À DOMICILE –…