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Bénin, Cour suprême, 05 novembre 2021, 089/CJ-CM
Bénin · Adoption : 5 novembre 2021
N° 089/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-13/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 05 Novembre 2021 ; Affaire -LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION (HAAC) (Me Charles BADOU) -ADAM BONI TESSI Contre LA NOUVELLE TRIBUNE (Me Alfred BOCOVO - Me Magloire YANSUNNU- Me Sadikou A. ALAO) Le premier moyen tiré de la violation de la loi pour cause d’incompétence des juges d’appel, à connaitre de la légalité d’un acte administratif et dire que la décision de la HAAC est constitutive de voie de fait.…
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