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Bénin, Cour suprême, 23 décembre 2022, 089/CJ-CM
Bénin · Adoption : 23 décembre 2022
RésuméN°089/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2022-07/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : SOCIETE DHL INTERNATIONAL BENIN SARL (ME LEOPOLD OLORY-TOGBE) CONTRE SOCIETE MARELI SARL (ME HIPPOLYTE YEDE) Procédure civile La péremption d’instance (oui) Violation de la loi par refus d’application des règles de limitation de responsabilité (non) Violation de la loi concernant la computation des intérêts de droit (non) Ont exactement décidé, les juges d’appel qui ont retenu que la péremption est…
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