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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 avril 2002, 08/CA
Bénin · Adoption : 18 avril 2002
RésuméFAGBOHOUN Marie-Madeleine Adétoro épouse JOACHIM C/ - Préfet de l'Atlantique - Ignace HOUINSOU et } - Janvier DADJO } Intervenants N° 08/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 24 août 1989 enregistrée au Greffe Central de la Cour le 25 septembre 1989 sous le n° 144, par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, Avocat à la Cour, Conseil de Marie Madeleine Adétoro FAGBOHOUN épouse JOACHIM, a saisi la Haute Juridiction d'un recours pour excès de…
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