Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 08/CA

N° 08 /CA du Répertoire Arrêt du 23 février 2006 AGON Marcellin C/ MISAT - DGPN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 juin 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 03 juillet 2002 sous le n°0684/GCS, par laquelle Monsieur AGON Marcellin, officier de Paix de 2ème classe, en service à la Compagnie Républicaine de Sécurité de Cotonou a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les lettres n°s 0621/DC/ DGPN//DAP/SPRH/SA du…