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Bénin, Cour suprême, 29 janvier 2021, 08/CJ-CM
Bénin · Adoption : 29 janvier 2021
[N7 08/CJ-CM du répertoire ; N” 2013-00/7CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 Janvier 2021 ; Affaire ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) (Mes Aa, Romain et Ah X Ac B et Af Z) Contre -OLIVIER GAHOU -GAFAROU AKANNI -BENOIT SAKOU -COSME AHOUANSOU (Me lgor Cécil SACRAMENTO) Procédure civile — Compétence — Juge judiciaire — Acte administratif — Voie de fait —- Exception d’incompétence — Faits souverainement appréciés par les juges du fond - Irrecevabilité Droit civil — Acte…
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