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Bénin, Cour suprême, 11 décembre 1992, 08/CJ-CT
Bénin · Adoption : 11 décembre 1992
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 22 ARRÊT N°08/CJ-CT DU 11 Décembre 1992 — C Y B C/ AYIDJOVO ANTOINE ET AUTRES ARRÊT La Cour, Or attendu qu’il résulte des dispositions de l'’aticle 53 l'ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966 que l'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et les pièces ont été produits ou que les délais pour les produire sont expirés ; Qu'en l’espèce le demandeur, qui a régulièrement consigné n’a pas produit ses moyens de cassation dans…
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