Bénin, Cour suprême, 20 mars 2015, 08/CJ-CT

N° 08/CJ-CT du Répertoire ; N° 2012-70/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 20 mars 2015 ; Affaire : Héritiers C X contre Christophe et Y Ai représenté par AÏDAMA Adrien et autres. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Non production de pièces — Appréciation souveraine — Violation de la loi (Non). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits — Irrecevabilité (Oui). Procèdent à une appréciation souveraine des faits de la cause, les juges du fond qui relèvent que le demandeur n’a produit…