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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 08CJ-CT
Bénin · Adoption : 28 janvier 2005
N° 08CJ-CT du répertoire Arrêt du 28 janvier 2005 TCHOGBE TCHETCHE C/ EDAH Miwanou La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 mars 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Monsieur TCHOGBE Tchétché a déclaré se pourvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 42 rendu le 10 mars 1993 par la chambre de droit trationnel de ladite cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur…
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