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Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 08/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 novembre 2016
N°08/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2015-12/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : A X B C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale —- Mise en demeure infructueuse - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion (oui). Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais impartis. La Cour, Vu l’acte n° 05/14 du 02 mai 2014 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel maître Casimir-Marin HOUNTO), conseil de B A X, a élevé pourvoi en…
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