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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 15 juin 1989, 09
Bénin · Adoption : 15 juin 1989
Arrêt no 9 du 15 Juin 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Dame F. F. c. Monsieur Aa A.1 - PROCEDURE CIVILE : DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE - IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE HORS DELAI (OUI) - PRODUCTION EN CONSEQUENCE DE SON PLEIN EFFET, A L'EGARD DE L'APPELANTE, DU JUGEMENT QUERELLE (OUI)LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE COTONOU A RENDU UN JUGEMENT CONFIRMANT LE DROIT DE PROPRIÉTÉ D'UNE PARTIE SUR UNE…
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