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Bénin, Cour suprême, 08 mars 2019, 09
Bénin · Adoption : 8 mars 2019
RésuméN°09/CJ-DF du Répertoire ; N° 2017-13/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 08 mars 2019 ; Ac A X C/ -HOIRS C AH AG B Ad Z Droit foncier-Défaut de consignation-Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne consigne pas au greffe de la Cour suprême dans le délai légal (15 jours La Cour, Vu l’acte n°18 du 12 mai 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Lucien A. DOMINGOS, substituant maître Raphaël GNANIH, conseil de Ac A X, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les…
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