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Bénin, Cour suprême, 14 février 2020, 09
Bénin · Adoption : 14 février 2020
N° 09/CJ-P du répertoire ; N° 2019-15/CJ-P du greffe ; Arrêt du 14 février 2020 ; Ad C C/ MINISTERE PUBLIC Droit pénal – Cas d’ouverture à cassation – Faits matériellement inexacts – Rejet (Oui). Ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation, le moyen tiré de faits matériellement inexacts. La Cour, Vu l’acte n°01/18 du 12 avril 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Brice TOHOUNGBA, conseil de l’accusé Ad C, a déclaré élever pourvoi en cassation contre toutes les…
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