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Bénin, Cour suprême, 25 janvier 2019, 09
Bénin · Adoption : 25 janvier 2019
N° 09/CJ-P du répertoire ; N° 2018-22/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; MINISTERE PUBLIC C/ Ad C B Ae AG X AM Procédure pénale – Violation de la loi – Défaut de lecture de rapport à l’audience – Défaut de mention des réquisitions du ministère public (Rejet). N’est pas fondé le moyen tiré du défaut de lecture de rapport à l’audience et de sa mention dans l’arrêt. La Cour, Vu l’acte n°84 du 17 août 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel le procureur général près ladite…
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