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Bénin, Cour suprême, 28 février 2020, 09
Bénin · Adoption : 28 février 2020
N°09/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2012-66/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; Aa AI – Ag AI – Ar AH – Ak B ET AUTRES C/ Collectivité AG représentée par Af AG A Ai AG Droit foncier et domanial – Déchéance – Forclusion. Violation du principe de loyauté des débats et du contradictoire – Violation du principe de la prescription extinctive – Défaut de base légale – Violation des règles d’administration de preuve. Obligation de communiquer les pièces par un avocat qui a déjà déposé ses pièces…
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