Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mars 2006, 09

N° 09/CJ-CM du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2003-46/CJ-CM du Greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 31 mars 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Hilarion QUENUM COUR SUPREME C/ Association Croix Rouge Béninoise CHAMBRE JUDICIAIRE (civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 décembre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Hilarion QUENUM, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°…