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Bénin, Cour suprême, 23 décembre 2022, 092/CJ-CM
Bénin · Adoption : 23 décembre 2022
N° 092/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2022-073/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Aa A (MAÎTRE HUGO O. KOUKPOLOU) CONTRE AGOÏ ROSE ZANOU (MAÎTRES THEODORE KOUTINHOUIN-ZANOU ET JOSETTE ATADE- TOPANOU) Procédure civile — Pourvoi en cassation —_ Défaut de consignation - Déchéance (oui) Le demandeur qui, malgré la mise en demeure, n’a pas consigné dans le délai légal, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°012/2022 du 26 juillet 2022 du greffe de la cour d'appel de Cotonou…
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