Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 23 décembre 2022, 092/CJ-CM
Bénin · Adoption : 23 décembre 2022
N° 092/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2022-073/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Aa A (MAÎTRE HUGO O. KOUKPOLOU) CONTRE AGOÏ ROSE ZANOU (MAÎTRES THEODORE KOUTINHOUIN-ZANOU ET JOSETTE ATADE- TOPANOU) Procédure civile — Pourvoi en cassation —_ Défaut de consignation - Déchéance (oui) Le demandeur qui, malgré la mise en demeure, n’a pas consigné dans le délai légal, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°012/2022 du 26 juillet 2022 du greffe de la cour d'appel de Cotonou…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter