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Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 23 mars 2007, 099
Bénin · Adoption : 23 mars 2007
Jugement COR.CD1 N°099 du 23 Mars 2007 LE MINISTERE PUBLIC et AG AI Ac C AH AG AntoninP2 : Mme Z ElisabethP3 : Af B SACCAP4 : Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENINTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU******************AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MARS 2007*************** N°099/1CD/07 du jugementN°5802 RP-03 du Parquet LE MINISTERE PUBLIC et AG AI Ac C AH AG AntoninP2 : Mme Z ElisabethP3 : Af B SACCAP4 : Etat Béninois NATURE DU DELIT : Stellionat, Faux et Usage de faux CONDAMNATION: Voir dispositif A…
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