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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 décembre 1990, 09/90
Bénin · Adoption : 27 décembre 1990
Arrêt no 9/90 du 27 Décembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) A. AK. c. SO. BE.4 - REFERE : SAISIE CONSERVATOIRE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE POUR DEFAUT DE MOTIFS (OUI) - DISTRACTION DES BIENS D'UN TIERS DES OBJETS SAISIS D'UNE SARL POUR DEFAUT DE PREUVE DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SARL ET DU TIERS (OUI)EN VOIE D'EXÉCUTION, TOUT CRÉANCIER N'EST AUTORISÉ À FAIRE PRATIQUER SAISIE-CONSERVATOIRE QUE SUR LES BIENS…
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