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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 25 avril 1991, 09/91
Bénin · Adoption : 25 avril 1991
Arrêt No 9/91 du 25 AVRIL 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société M. S. et D. c. Société A. G.APPEL CONTRE UN JUGEMENT - REGLEMENT AMIABLE INTERVENU SUIVANT PROCES-VERBAL - DESISTEMENT D'INSTANCE (OUI)UNE DÉBITRICE A ÉTÉ CONDAMNÉE À PAYER À SA CRÉANCIÈRE LE MONTANT DÛ. LES DEUX PARTIES RELÈVENT APPEL DU JUGEMENT. AU COURS DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, INTERVIENT UN RÈGLEMENT AMIABLE CONSTATÉ PAR UN PROCÈS-VERBAL DE…
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