Base juridique africaine
Décision de justice · n° 09CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2001, 09/CA

Bénin · Adoption : 5 avril 2001

N° 09/CA du Répertoire Arrêt du 05 avril 2001 VIHO Expédit C/ Ministère des Finances La Cour, Vu le recours de plein contentieux valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 septembre 1999 enregistré au Greffe de la Cour le 13 octobre 1999 sous le numéro 1071/GCS par lequel Monsieur Expédit VIHO, Administrateur demeurant et domicilié au carré n° 670-671 à Cotonou a, par l'organe de son Conseil, Maître Sévérin A. HOUNNOU, Avocat à la Cour, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême…

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