Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2000, 09/CA

N° 51GAHITO COMLAN FELICIEN C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE.N°09/CA du 17 février 2000La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 11 novembre 1999 par laquelle Monsieur GAHITO Comlan Félicien, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté préfectoral n° 2/253/DEP-ATL/SG/SAD du 06 avril 1999;Vu la deuxième requête en date à Cotonou du 19 novembre 1999 par laquelle le requérant a sollicité le sursis à l'exécution de la décision contenue dans…