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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 09/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
RésuméN° 09 /CA du 17 février 2005 ENTREPRISE EQUIPEMENT INTERNATIONAL- SOCIETE BENIN ASSISTANCE ET COMPAGNIE C/ Commune de Cotonou La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 03 mars 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 09 mars 2004 sous numéro 237/GCS, par laquelle l'Entreprise EQUIPEMENT INTERNATIONAL et la Société BENIN ASSISTANCE ET COMPAGNIE, ayant pour Conseil, Maître Alfred BOCOVO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre la Commune de…
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