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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 avril 2002, 09/CA
Bénin · Adoption : 18 avril 2002
HOUNGA Mitinkpon C/ Sous-Préfet d'Abomey-Calavi N° 09/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Abomey-Calavi du 29 mai 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 juin 1998 sous le n° 386/GCS, par laquelle sieur HOUNGA Mitinkpon domicilié au lot 54 parcelle «B» GBODJO, commune d'Abomey-Calavi a introduit un recours contentieux contre l'installation sur une portion de son domaine, d'un projet de construction de logements sociaux; Vu la lettre n° 1568/GCS du 30…
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