Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 09/CA

RésuméN° 09 /CA du Répertoire Arrêt du 23 février 2006 DOVONOU Roger C/ MAEP La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 juillet 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 07 août 2002, sous le n° 0788/GCS/, par laquelle Monsieur DOVONOU Roger, 03 BP 1407 Cotonou, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche de le laisser jouir de la mise en disponibilité à lui accordée par le Ministre de la…