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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 09/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
JONAS CLOUBOU ET ATHANASE LOKOSSOU C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N° 09/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée sous le n°447/GCS/ECM en date du 20 décembre 2002 par laquelle Messieurs Jonas CLOUBOU et Athanase LOKOSSOU ont saisi la Cour d'une demande en annulation des résultats des bureaux de vote de Ouassa-Tokpa, Ouassa-Kpodji et Hounnontin dans l'arrondissement de Possotomè; Vu la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime…
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