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Bénin, Cour suprême, 16 juin 2017, 09/CJ-CM
Bénin · Adoption : 16 juin 2017
Les grands arrêts de la Cour suprême 5 ARRÊT N°09/CJ-CM DU 16 BÉNINOIS C/ COMON SA du Bénin — Chambre judiciaire JUIN 2017 — ÉTAT ARRÊT La Cour, Premier moyen tiré du défaut de base légale. En ses première et quatrième branches Attendu qu'il est reproché aux juges d'appel d'avoir confirmé la compétence des premiers juges, au motif qu'en renvoyant le contentieux découlant de son interprétation et de son exécution au processus amiable de règlement, le protocole d'entente du 1” avril 2009 traduit…
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