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Bénin, Cour suprême, 03 mars 2017, 09/CJ-DF
Bénin · Adoption : 3 mars 2017
RésuméN° 09/CJ-DF du répertoire ; N° 2014-05/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 03 mars 2017 ; Affaire: HERITIERS B A REPRESENTES PAR A Aa C/ HERITIERS AKONDE ALBERT REPRESENTES PAR AKONDE MARC. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Consignation faite — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, malgré mises en demeure, est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°24 du 10…
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