Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 09/CJ-P

N°09/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-15/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : KASSINWIN JOB C/ MINISTERE PUBLIC, Ac X ET Aa B. Droit pénal — Infraction pénale — Constitution de l’infraction — Exercice du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond — Décision motivée — Violation de la loi (non). Procédure pénale — Pourvoi en cassation - Moyen de cassation — Cas d’ouverture à cassation multiples — Irrecevabilité d’office. Ne viole pas la loi, la cour d’appel qui, dans…