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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mai 1995, 1
Bénin · Adoption : 4 mai 1995
Blâme infligé à un Chef de District selon textes spéciaux- Vice de procédure - Compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Annulation. Lorsque des textes spéciaux prévoient une procédure disciplinaire spéciale pour une catégorie d'agents, les formalités liées à cette procédure doivent être respectées. Le contentieux qui en résulte ressort de la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême. N°1 GBETIE THEODORE C/ PREFET DE L'OUEME) N°2/CA du 4 /05/1995 La Cour, Vu…
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