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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1963, 1
Bénin · Adoption : 6 avril 1963
Recours en appréciation de validité du sieur Ahizansi tendant à ce que soit déclaré illégal le permis d'habiter no 1.531 délivré le 25 septembre 1937 à la dame Ahizansi Zinhoué. « Attendu que par la requête susvisée le sieur Ahizansi a demandé à la Section du Contentieux du Tribunal d'Etat de - dire et juger que le permis d'habiter no 1.531 délivré en 1937 à la dame Zinhoué est irrégulier et ne confère à sa titulaire aucun droit d'usage exclusif sur le quart Sud-Est du lot 195 » ; que ladite…
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