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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 avril 1997, 1
Bénin · Adoption : 11 avril 1997
N°1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: Reconstitution de Carrière - Rémunération. PROCEDURE: Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir. Défaut de recours administratif préalable (hiérarchique ou gracieux) -violation des dispositions de l'article 68 alinéa 2 de l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966. (2 Arrêts) AHONLONSOU BRUNO ET AHONLONSOU ARLETTE NEE MARTIN C/ MINISTRE DES FINANCES. N° 1/CA 11 avril 1997 La Cour, Vu la requête en date du 17 décembre 1993, enregistrée au Greffe de la Cour…
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