Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 février 1964, 1

RésuméRecours pour excès de pouvoir du Capitaine de Gendarmerie ADANDEDJAN Benoît, et requête tendant au sursis à exécution de décisions administratives portant suppression de la solde de l'intéressé. "Sur la demande de sursis à l'exécution décision supprimant pour un an par mesure disciplinaire la solde du requérant. Attendu que dans sa demande du 5 Février le requérant sollicite de la Cour qu'il soit sursis, jusqu'à l'arrêt définitif sur le pourvoi introduit par lui au principal contre la décision…