Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 1979, 1

RésuméProcédure - Lorsque l'intervenant à intervenant au maintient d'un acte administratif, son intervention est recevable - Domaine public - Déclassement de rues - Conditions d'attribution. En cas de déclassement d'une voie publique, le droit de préemption ne saurait être imposé à l'autorité administrative lorsque cette dernière, pour cause d'intérêt général, décide de concéder à un administré les droits d'habiter les lieux conformément aux lois et règlements en vigueur. N° 1 du 14 décembre1979…