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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 février 1974, 1
Bénin · Adoption : 15 février 1974
01 Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Procédure - Délais observés - Recevabilité. Procédure consultative - Violation - Annulation. Forme: Le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais légaux contre un permis d'habiter est recevable. Fond: Doit être annulé le permis d'habiter délivré en violation de la procédure consultative préalable prévue par la loi. Emile AMEDEGNI C/ Préfet de l'Atlantique - Pierre KPADE N° 67-5/CA 15/02/1974 La Cour, Vu la requête en date…
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