Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 septembre 1998, 1

RésuméSursis à exécution - Recevabilité - conditions. Est recevable la demande de sursis à l'exécution formée contre un arrêté à la double condition que les moyens invoquées paraissent sérieux et que le préjudice subi par le requérant soit irréparable. (2 arrêts) N°1 ADOMAYA B. FELICIEN C/ - PREFET ATLANTIQUE - DATONDJI PHILOMENE - MEDEGAN FRANCOISE. N°23/CA du 18/ 09/1998 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 27 Août 1998 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le N°…