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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 janvier 1970, 1
Bénin · Adoption : 21 janvier 1970
Fonction Publique - Recours pour excès de pouvoir - Droits acquis - Décrets rapportant des décisions d'intégration dans des corps - Application de nouvelles normes légales modifiant Exercice réglementaire. L'autorité administrative ne peut, sans violer le principe des droits acquis, rapporter en dehors du délai du recours portant intégration de fonctionnaires dans un corps donné. Toutefois, lorsque ce décret est pris en application d'une loi venant modifier des droits acquis, il est tout à…
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