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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 février 1994, 1
Bénin · Adoption : 24 février 1994
Titre Foncierirrégulièrement délivré - Contestation incompétence de la chambre administrative. Bien que dans la délivrance d'un titre foncier, le ministre des finances ait délibérément ignoré la procédure obligatoire de publicité, la chambre administrative est incompétente pour annuler lesdits titres fonciers. N°1 ADJANOHOUN COSME C/ - PREFET ATLANTIQUE MINISTRE DES FINANCES N° 1/CA 24/02/1994 La Cour, Vu la requête et le mémoire ampliatif en date du 02 mars 1989, enregistrés au Greffe de la…
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