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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 janvier 1975, 1
Bénin · Adoption : 24 janvier 1975
N°1/CA DU REPERTOIRE N°65-1/CA DU GREFFE ARRET DU 24 JANVIER 1975 Marcos APLOGAN C/ ARRETE N°95 DU 30/10/64 DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL DES MINISTERES.- Vu la requête du 15 janvier 1965, reçue et enregistré le 16 janvier 1965 au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 10/CGS par laquelle Maître pierre BARTOLI, alors MARCOS APLOGAN, contrôleur des Eaux et Forêts demeurant à Cotonou, sollicite qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté N°95 du 30 octobre 1964 par lequel le…
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