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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mars 1976, 1
Bénin · Adoption : 26 mars 1976
Demande d'indemnisation - Incompétence juridiction - Rejet. Est rejetée demande d'indemnisation juridiction administrative Est rejetée demande d'indemnisation juridiction au lieu de juridiction judiciaire N°1/ DU 26 MARS 1976 DAME FELICIENNE KPONTON NEE LIMA C/ ETAT BENINOIS (Ministre des Finances chargé des Domaines) LALEYE EL HADJ FATAOU Par requête en date du 18 novembre 1971 enregistrée au greffe sous le numéro 736/GCS du 22 novembre 1971 dame Félicienne KPONTON domiciliée en l'étude de…
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