Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mars 1976, 1
Bénin · Adoption : 26 mars 1976
RésuméDemande d'indemnisation - Incompétence juridiction - Rejet. Est rejetée demande d'indemnisation juridiction administrative Est rejetée demande d'indemnisation juridiction au lieu de juridiction judiciaire N°1/ DU 26 MARS 1976 DAME FELICIENNE KPONTON NEE LIMA C/ ETAT BENINOIS (Ministre des Finances chargé des Domaines) LALEYE EL HADJ FATAOU Par requête en date du 18 novembre 1971 enregistrée au greffe sous le numéro 736/GCS du 22 novembre 1971 dame Félicienne KPONTON domiciliée en l'étude de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter