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Décision de justice · n° 1

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 février 1973, 1

Bénin · Adoption : 27 février 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
1
Date d'adoption
27 février 1973
Date de publication
27 février 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméFonction Publique - Révocation - Recours en annulation - Désistement. Est donné acte au requérant de son désistement. N°1/CA du 27 février 1973 AGUEH Mathias C/ Décision n° 0077/MFPRAT du 31-1-69 du Ministre de la Fonction Publique Vu la requête présentée par le sieur AGUEH Mathias Agent de Bureau en service à la Direction de la Topographie et du Cadastre, ladite requête enregistrée le 18 avril 1969 au Greffe de la Cour Suprême et visant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n°…

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