Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 1

Recours pour excès de pouvoir du sieur Santos Adolphe contre un arrêté du Gouverneur du Dahomey en date du 15 juin 1950 le révoquant de ses fonctions de garde-forestier. « Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Conseil d'enquête sur l'avis duquel a été prise la sanction disciplinaire attaquée; Attendu d'une part, que les dispositions du décret du 16 février 1946 modifié ne s'appliquent qu'à la révision des sanctions prononcées pendant la durée des hostilités; que tel n'est…