Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 janvier 1976, 1

Bénin · Adoption : 28 janvier 1976

N°1/CA du répertoire N°70-14/CA du Greffe du 28/01/1977 Benoît SOSSOU-GLOH C/ Etat (Ministère de la Santé Publique Titre d'affectation n°76/MSPAS/DAGE/Pel du 12 mars 1970) Vu la requête présentée par Benoît SOSSOU-GLOH, moniteur d'école d'infirmier, demeurant au carré 108 Akpakpa-Cotonou, ladite requête enregistrée au greffe le 22/06/70, objet de recours gracieux en date du 21-03-70 implicitement rejeté, et par lequel le Ministre de la Santé Publique l'a affecté de l'Institut National…

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