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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 janvier 1977, 1
Bénin · Adoption : 28 janvier 1977
1 Fonctionnaires et Agents Publics - Affectation pour raisons de service Toute décision d'affectation prise dans le cadre de la bonne marche du service ou pour raison de service ne saurait être considéré comme une sanction. N°70-14/CA 28/01/1977 Benoît SOSSOU-GLOH C/ Etat (Ministère de la Santé Publique - Titre d'affectation n°76/MSPAS/DAGE/Pel du 12 mars 1970) Vu la requête présentée par Benoît SOSSOU-GLOH, moniteur d'école d'infirmiers, demeurant au carré 108 Akpakpa-Cotonou, ladite requête…
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