Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 janvier 1977, 1
Bénin · Adoption : 28 janvier 1977
Résumé1 Fonctionnaires et Agents Publics - Affectation pour raisons de service Toute décision d'affectation prise dans le cadre de la bonne marche du service ou pour raison de service ne saurait être considéré comme une sanction. N°70-14/CA 28/01/1977 Benoît SOSSOU-GLOH C/ Etat (Ministère de la Santé Publique - Titre d'affectation n°76/MSPAS/DAGE/Pel du 12 mars 1970) Vu la requête présentée par Benoît SOSSOU-GLOH, moniteur d'école d'infirmiers, demeurant au carré 108 Akpakpa-Cotonou, ladite requête…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter