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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 février 1972, 1
Bénin · Adoption : 29 février 1972
RésuméRecours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Procédure - Recours formé hors délai - Rejet. Doit être rejeté le recours an annulation, pour excès de pouvoir, dirigé hors délai contre un permis d'annuler. N°1 du 29 février 1972 ABALO CHAGAS C/ Décision préfectorale - de SOUZA Julien Vu la requête présentée par le sieur CHAGAS Abalo, Charpentier demeurant et domicilié au carré n° 62 à Cotonou, ladite requête enregistrée le 20 avril 1965 au greffe de la Cour suprême, et tendant à…
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