Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 mars 1970, 1

Vente à réméré - Conditions - Pourvoi en cassation - Examen d'un deuxième pourvoi même affaire conditions. Un second pourvoi formé sur un renvoi dans la même affaire ne fat pas obstacle à son examen par la cour suprême dès lors que le premier pourvoi n'avait pas fait l'objet de rejet. En cas de rejet, un second pourvoi n'est pas permis. Se contredit l'arrêt qui, après avoir constaté que la coutume admet la vente à réméré, se fonde sur le caractère simulité du contrat. Pour conclure à la…