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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 août 1994, 1
Bénin · Adoption : 12 août 1994
Civil Moderne Non payement de caution - Non production de mémoire ampliatif Déchéance Est déchu de son pourvoi celui qui , régulièrement mis en demeure, n'a ni consigné la caution ni produit son mémoire ampliatif dans les délais impartis. N° 1 Epoux HOUNGBEDJI Gatien C/ Epoux VIGNON N° 93-04/CJ-CM 12 août 1994 LA COUR, Vu la déclaration du 30 Août 1991 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître AHOLOU KEKE Hélène Conseil des époux HOUGBEDJI, a élevé pourvoi en cassation contre…
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